Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il n'estimerait pas opportun, en vue de faciliter leur trésorerie, de permettre aux artisans, commerçants et autres travailleurs indépendants d'acquitter mensuellement, le cas échéant, en acceptant le prélèvement automatique des sommes exigibles sur leur compte bancaire ou postal, les cotisations d'assurance maladie auxquelles ils sont assujettis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1988
Réponse. -L'article D. 612-2° du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles. Par ailleurs, l'article L. 615-8° du code de la sécurité sociale subordonne le paiement des prestations d'assurance maladie des travailleurs non salariés au règlement préalable des cotisations ; ainsi, l'assuré ne peut prétendre au remboursement des frais engagés s'il n'est à jour de ses cotisations. Dans ces conditions, le fractionnement mensuel du paiement des cotisations supposerait que les droits ne soient ouverts que pour un mois. Outre que cette réforme pourrait être dommageable pour les assurés, notamment en matière d'hospitalisation, elle multiplierait nécessairement les contrôles administratifs de l'ouverture des droits, entraînant les lenteurs et des surcoûts qui seraient à terme supportés par les assurés. En tout état de cause, un nouvel assouplissement des modalités de paiement des cotisations ne saurait intervenir sans que les conséquences pour la trésorerie du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en aient été préalablement étudiées. D'autre part, bien qu'il soit admis depuis 1970 que les travailleurs indépendants peuvent s'acquitter de leurs cotisations semestrielles par des versements trimestriels, cette possibilité reste peu utilisée par les assurés. Aussi, il n'est pas actuellement envisagé de modifier les textes ayant trait aux modalités de paiement des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés.
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