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Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône

8e législature

Question écrite n° 08314 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - C)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1700

M.Louis Minetti attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation préoccupante de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône. A plusieurs reprises, la caisse des Bouches-du-Rhône a différé les paiements de diverses prestations maladie et vieillesse. Aujourd'hui, le paiement des prestations vieillesse est suspendu. Le droit à la santé, à la protection sociale est inscrit en toutes lettres dans la Constitution française. Les agriculteurs et leurs familles, les salariés agricoles, catégorie sociale à part entière, demandent le respect de la Constitution et des ordonnances sur la sécurité sociale. Il convient de prendre les mesures réglementaires et de solidarité nationale nécessaires. Il apparaît que les moyens et petits agriculteurs, les plus respectueux de l'esprit mutualiste, sont globalement à jour de leurs cotisations. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ce qui est un droit moral et constitutionnel soit respecté.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 148

Réponse. -Les prestations servies par les régimes agricoles de protection sociales sont principalement financées d'une part par les cotisations versées par les exploitants agricoles et les employeurs de main-d'oeuvre, d'autre part par les ressources apportées par la collectivité nationale en raison du déséquilibre démographique du régime. Chaque caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre d'avances, du B.A.P.S.A. ou du régime général, le financement nécessaire pour servir les prestations respectivement aux exploitants ou anciens exploitants agricoles et aux salariés ou anciens salariés agricoles, déduction faite des cotisations que l'organisme doit recouvrer. En raison du mauvais recouvrement des cotisations dans les départements des Bouches-du-Rhône, la caisse de mutualité sociale agricole de Marseille ne dispose pas toujours de la trésorerie nécessaire pour faire face aux échéances normales, au paiement des prestations notamment au versement des retraites des anciens exploitants agricoles. La caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a disposé, en temps utile, des sommes correspondant à la participation de la collectivité nationale. Cet organisme a été instamment prié de mettre en oeuvre toutes les mesures pour faire face à ses obligations de service public, notamment en améliorant le taux de recouvrement des cotisations, seule solution permettant de redresser la situation de trésorerie de la caisse.