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Application de la loi relative à l'apologie des crimes et délits de collaboration

8e législature

Question écrite n° 08357 de M. André Duromea (Seine-Maritime - C)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1743

M.André Duroméa expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'apologie des crimes et délits de collaboration est réprimée par la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951. Devant la multiplication de faits récents, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque ressort de cour d'appel combien de poursuites ont été engagées à l'initiative du Parquet pour l'application de cette loi.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2016

Réponse. -La chancellerie ne dispose pas de statistiques exhaustives concernant les condamnations prononcées par les juridictions pour apologie des crimes de guerre et des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 1951 qui a complété l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le garde des sceaux est toutefois en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'à l'heure actuelle trois poursuites en cours ont été portées à sa connaissance et que le ministère de la justice suit le déroulement de ces procédures avec une particulière attention. L'intérêt que le garde des sceaux porte aux affaires de cette nature s'est d'ailleurs récemment manifesté par sa volonté de compléter l'article 24 de la loi sur la presse en y ajoutant l'incrimination d'apologie des crimes contre l'humanité.