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Situation des orthophonistes

8e législature

Question écrite n° 08364 de M. François Delga (Tarn - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1744

M.François Delga appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des orthophonistes et les problèmes liés à l'exercice libéral conventionné de leur profession. La convention signée par la Fédération nationale des orthophonistes et les organismes sociaux, le 30 novembre 1984, n'a toujours pas reçu d'agrément ministériel et la profession souffre de ce vide conventionnel dans ses relations avec les caisses d'assurance maladie. Par ailleurs, la situation financière des orthophonistes, malgré le volume apparent d'augmentation des actes, reste particulièrement précaire, avec une lettre clé qui n'a pas connu d'augmentation depuis le 15 février 1986. Enfin, aucune modification dans la nomenclature n'est à ce jour intervenue, tout aménagement de la nomenclature étant subordonné aux travaux de la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels quine s'est toujours pas réunie, depuis sa constitution par arrêté du 20 janvier 1986. Cette incertitude conventionnelle et toutes ces questions laissées en suspens entraînent des situations regrettables comme le refus de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie, de l'éducation précoce des enfants handicapés. Il lui demande, en conséquence, si des initiatives pourraient être prises prochainement afin de faire avancer ces différents dossiers, notamment pour l'obtention de l'agrément ministériel sur la convention signée le 30 novembre 1984.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 344

Réponse. -Sur le premier point évoqué, la fédération des orthophonistes de France, ayant été reconnue représentative le 15 février 1985, a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987. Sur le second point, des propositions communes des parties signataires portant revalorisation en deux étapes des tarifs des orthophonistes ont été transmises aux pouvoirs publics. Le Gouvernement a décidé d'approuver l'avenant tarifaire correspondant à ces étapes et d'autoriser les revalorisations prévues. Ainsi la lettre clé AMO qui rémunère l'activité des orthophonistes est passée à 12,80 francs au 16 janvier 1988 et passera à 13,30 francs au 10 juin 1988. Enfin, en ce qui concerne le dernier point, l'arrêté du 30 juillet 1987 publié au Journal officiel du 9 août 1987 a modifié l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Il appartient à cette commission, qui peut être saisie, notamment par les organisations professionnelles les plus représentatives de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaîtront souhaitables. La nouvelle commission, dont la séance inaugurale pour les professions paramédicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier qu'il détermine. Au cours de cette séance, les organisations professionnelles représentatives ont, à la demande du président de la commission, indiqué les aménagements prioritaires à apporter à la nomenclature. Dès que les études techniques nécessaires auront été conduites suivant la procédure prévue par l'arrêté instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargée de soumettre au ministre.