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Fonctionnement des caisses de sécurité sociale des DOM

8e législature

Question écrite n° 08385 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1734

M.Rodolphe Désiré tient à soulever auprès de M. le ministre de l'agriculture un problème touchant directement au bon fonctionnement des caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer : il s'agit de la non-concordance, dans la publication des décrets relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes non salariés des professions agricoles, entre celui régissant la situation des intéressés en métropole, d'une part, et celui s'appliquant à ceux des D.O.M., d'autre part, et fixant les taux de cotisations. En effet, pour l'année 1987, s'agissant de la métropole, le décret est paru le 31 juillet 1987, alors que pour les D.O.M. le décret n'a été promulgué que le 1er octobre 1987. Deux mois de décalage aux conséquences préjudiciables pour les caisses générales de sécurité sociale des D.O.M., tant sur le plan administratif que financier, et d'autant plus graves que le décret fixant pour sa part la périodicité et le recouvrement des cotisations s'appliquant à cette catégorie d'actifs pour les D.O.M. a, lui, été publié le 9 février 1987. Cet ordonnancement oblige ainsi les caisses à retarder les opérations d'appel de cotisations et ne leur permet pas de respecter les délais qui leur sont impartis, en la matière, par décret du 9 février 1987. Situation qui s'est d'ailleurs renouvelée au cours de ces dernières années. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin que les décrets fixant les taux des cotisations pour ces non-salariés agricoles, et pour la métropole et pour les D.O.M., soient publiés en même temps et, plus logiquement, que les deux décrets en cause paraissent à la même date que celui concernant le recouvrement des cotisations. Une telle mesure mettrait ainsi un terme aux difficultés de prévision et d'organisation des caisses générales de sécurité sociale des D.O.M.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1966

Réponse. -Le décret annuel relatif au financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer paraît au Journal officiel après celui qui régit le montant des cotisations pour la métropole. Cette situation tient au fait que les dispositions retenues pour les départements d'outre-mer sont calquées, dans les limites fixées par la réglementation, sur celles des autres départements français et qu'ils convient de s'assurer de la signature du ministre du budget pour le décret concernant la métropole avant d'effectuer les procédures de contreseings simultanés pour les départements d'outre-mer. Il convient de préciser en outre que le décret relatif à ces derniers départements concerne deux départements ministériels de plus et que le temps requis pour recueillir les signatures est de ce fait nécessairement plus long. Il est néanmoins vrai que, ces dernières années, le décalage constaté entre les dates de publication au Journal officiel était assez important, du fait de circonstances conjoncturelles dues à la difficulté de fixer certains niveaux de cotisations dans les départements d'outre-mer. A l'avenir, ce décalage devrait aller en diminuant. Il convient d'ajouter enfin que le décret du 9 février 1987 déterminant les modalités de recouvrement des cotisations dans les départements d'outre-mer a un caractère permanent et que, dans ce texte, la date de paiement du dernier appel de cotisation est prévue un mois après celle qui a été retenue pour la métropole, ce qui donne plus de temps aux caisses générales de sécurité sociale pour procéder aux opérations d'appel des cotisations.