Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 05/11/1987
M.Paul Girod rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'au regard de l'I.G.F. chacun des époux peut avoir une profession distincte exercée à titre principal et que les biens nécessaires à l'exercice de chacune des activités sont exonérés. Il lui demande s'il peut en être de même lorsque les époux s'occupent ensemble des deux activités, qu'elle soient complémentaires ou non, ou si l'une doit nécessairement être considérée comme principale et l'autre comme secondaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -En matière d'impôt sur les grandes fortunes, l'exonération visée à l'article 885 N du code général des impôts concerne les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il est tenu compte distinctement de la situation de chacun des époux lorsque ceux-ci exercent chacun une profession. Toutefois, lorsque les époux exercent conjointement deux activités, le point de savoir si ces activités présentent un caractère connexe et complémentaire pour l'application des dispositions précitées relève de l'appréciation d'une situation de fait. Il ne pourrait donc être répondu à la question posée que si, par l'indication des personnes concernées, l'administration était en mesure de procéder à une enquête.
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