Allez au contenu, Allez à la navigation

Cessation progressive d'activités

8e législature

Question écrite n° 08450 de M. Claude Prouvoyeur (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1741

M.Claude Prouvoyeur rappelle à l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, les dispositions concernant la cessation progressive d'activités qui prennent fin au 31 décembre 1987. De nombreux agents, qui vont atteindre l'âge de cinquante-cinq ans dans les années prochaines, souhaitent bénéficier de la cessation progressive d'activités. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prolonger ces dispositions au-delà du 31 décembre 1987.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1912

Réponse. -Le régime de la cessation progressive d'activités, prévu par le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, permet dès l'âge de 55 ans aux fonctionnaires de l'Etat d'exercer leurs fonctions à mi-temps tout en percevant, en plus de leur traitement lié au régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du traitement indiciaire à temps plein. La durée d'application de ce dispositif a été prorogée à plusieurs reprises et en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 1987 par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Le Gouvernement procède actuellement à un examen approfondi de cette modalité particulière de travail à temps partiel. Ce n'est que lorsque les conclusions de cette étude auront été tirées qu'il lui sera possible d'indiquer à l'honorable parlementaire s'il proposera au Parlement de proroger une nouvelle fois la durée d'application de la cessation progressive d'activités.