Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'Institut national de la consommation (INC)

8e législature

Question écrite n° 08472 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1783

M.Jean-Luc Melenchon s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, de la prochaine réforme de l'I.N.C. L'Institut national de la consommation pourrait voir disparaître certains de ses services, et notamment ceux réservés à l'accueil des consommateurs ainsi que ceux qui donnent des conseils de nature juridique. La nature des tests que l'Institut pratique pourrait en outre être modifiée et faire désormais l'objet d'une réalisation concertée avec les producteurs. De telles dispositions pourraient restreindre l'indépendance de l'organisme vis-à-vis de ceux qu'il juge. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'organisation des consommateurs.



Réponse du ministère : Consommation et concurrence

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 41

Réponse. -La liberté des prix redonnée aux entreprises en début d'année doit s'accompagner d'une meilleure transparence du marché, condition nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. Celle-ci suppose que le consommateur puisse faire son choix en toute connaissance de cause entre les nombreux produits qui lui sont proposés. Il a donc paru utile de doter notre pays d'un système d'essais comparatifs performant à la hauteur des besoins des consommateurs. La création de l'autorité des essais comparatifs composée de consommateurs, de professionnels et d'experts indépendants répond à cette nécessité. Celle-ci a été approuvée par la grande majorité des membres du Conseil national de la consommation et du conseil d'administration de l'I.N.C. Le rôle de support logistique de cette autorité, clef de voûte de la politique de développement des essais comparatifs, a été confié à l'Institut national de la consommation. L'institut se recentre ainsi sur l'une des missions fondamentales qui lui ont été dévolues par le décret du 30 décembre 1982, sans pour autant remettre en cause les autres missions qui figurent également dans les textes. Au demeurant, le décret qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'établissement n'est pas modifié. L'autorité des essais comparatifs aura notamment pour mission de définir les règles applicables à la programmation, l'interprétation, la présentation et la diffusion des résultats des essais, afin que soient garanties l'indépendance et l'objectivité de l'organisme chargé de les promouvoir. Par ailleurs, toutes mesures utiles ont été prises pour permettre à l'I.N.C. de mener à bien le développement de sa mission de centre d'essais comparatifs tout en assurant aussi la poursuite de ses autres activités. Son budget 1988 sera en augmentation de 40 p. 100 par rapport à 1987. L'institut pourra ainsi recruter un plus grand nombre d'agents de haut niveau et ses effectifs ne diminueront pas en1988, malgré l'effort demandé sur ce plan à l'ensemble du secteur public.