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Aide de l'Etat au département de la Seine-Saint-Denis pour la rénovation des collèges

8e législature

Question écrite n° 08492 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - C)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1785

Un certain nombre de collèges de la Seine-Saint-Denis ont été construits il y a plusieurs années ; aucune subvention d'entretien n'ayant été attribuée, une dégradation certaine est constatée. Avec les lois de décentralisation, le département est chargé de la responsabilité des collèges et doit gérer ce parc vieilli qui nécessite des travaux souvent importants. Le conseil général, qui souhaite vivement que l'accueil des élèves soit satisfaisant, consent de gros efforts. Devant les besoins en construction, entretien et reconstruction, il a prévu une somme de 1,5 milliard étalée sur dix ans. En 1987, il a attribué 150 millions en autorisations de programmes alors que l'Etat avait seulement alloué 16 millions et n'en prévoit que 23 pour 1988. Ces derniers chiffres sont très insuffisants. Mme Danielle Bidard-Reydet demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelle aide ponctuelle et exceptionnelle il envisage de débloquer afin de permettre au département de la Seine-Saint-Denis d'engager, dans les collèges qui le nécessitent, des travaux dans les plus brefs délais.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2046

Réponse. -Les articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié ont posé le principe, afin de compenser les charges correspondant aux transferts de compétences opérés, notamment en matière de collèges, de l'allocation aux collectivités concernées de ressources équivalant aux dépenses effectuées à la date du transfert. A cet effet, dès le 1er janvier 1986, le régime précédent des subventions spécifiques a été supprimé et la totalité des crédits inscrits au budget de l'éducation nationale a été transférée au budget de l'intérieur pour constituer la dotation départementale d'équipement des collèges (D.D.E.C.). Celle-ci est intégralement répartie entre les départements. Il n'est pas envisagé de créer un nouveau système de subventions de l'Etat. Enfin, il faut souligner que le taux d'actualisation de la D.D.E.C. (+ 4,68 p. 100 en 1986, + 5,5 p. 100 en 1987 et + 3,4 p. 100 en 1988) est supérieur au taux d'évolution du budget de l'Etat. Il traduit un effort particulier en faveur des constructions scolaires, dans un contexte de rigueur budgétaire.