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Répartition et affectation des ressources du FCTVA

8e législature

Question écrite n° 08496 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1782

M.Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, s'il n'estime pas nécessaire de préciser que le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du F.C.T.V.A. ne s'applique pas aux investissements décidés avant la parution de ce texte - et ce sans qu'il y ait lieu d'attendre que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours introduit devant lui à cette fin par l'association des maires de France et seize autres requérants. Il lui demande subsidiairement si le Gouvernement a répondu au mémoire des requérants permettant ainsi à l'affaire d'être portée au rôle du Conseil d'Etat.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 87

Réponse. -Le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 portant réforme des modalités de répartition des attributions du fonds de compensation pour la T.V.A. a fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci devrait statuer dans les toutes prochaines semaines, l'instruction des requêtes étant à ce jour achevée. Dans l'attente de la décision de cette haute juridiction dont le Gouvernement tirera le cas échéant les conséquences qui s'imposent, il n'y a pas lieu de remettre en cause les dispositions du décret précité du 26 décembre 1985.