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Application de la loi relative à la sectorisation psychiatrique

8e législature

Question écrite n° 08514 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1791

M.Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation difficile des secteurs psychiatriques depuis la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 les concernant. Cette loi a pris effet dès le 1er janvier 1987 de manière quelque peu anarchique, les situations locales variant d'un département à l'autre, compte tenu de la non-parution à ce jour des décrets d'application. Les personnels concernés sont très inquiets et souhaiteraient voir rapidement leur situation se clarifier. Il lui demande quelles décisions le ministère de la santé compte prendre dans ce domaine.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1988 - page 127

Réponse. -Le décret pris pour l'application de la loi 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et devant préciser les conditions dans lesquelles les personnels de secteur psychiatrique sous statut territorial seront intégrés dans la fonction publique hospitalière est actuellement en cours de signature. Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille s'efforce d'en hâter la publication. Il est à noter cependant que par la circulaire 185 DH 8D du 31 octobre 1986, des instructions ont été données à MM. les préfets, commissaires de la république, pour que la situation des intéressés soit, dans l'attente de ce décret, provisoirement réglée au mieux de leurs intérêts.