Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la baisse du pouvoir d'achat des actifs et des retraités de la fonction publique depuis deux ans. En effet, pour la première fois depuis plus de trente ans, le salaire des fonctionnaires a diminué en valeur nominale. La presse en publiant des exemples de bulletins de salaire en a donné des exemples : ainsi un salarié qui gagnait 7 321 francs par mois en janvier 1986 ne percevait plus, dix-huit mois après, en juillet 1987, que 7 300 francs par mois. La perte du pouvoir d'achat se chiffre en niveau à 5,5 p. 100 en deux ans, soit environ un mois de salaire et, à ce rythme sur dix ans la perte se chiffrerait à 20 p. 100. Cette détérioration du pouvoir d'achat est encore plus sensible si on l'analyse par catégorie. En effet, les améliorations de carrière ne sont pas du tout les mêmes, selon qu'il s'agisse des fonctionnaires de catégories C, B ou A. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette détérioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/02/1988
Réponse. -Sur le plan des principes, le mode d'appréciation de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires retenu par l'honorable parlementaire appelle trois objections. En premier lieu, il est rappelé que le revenu des agents de l'Etat a toujours été évalué en termes bruts par les gouvernements successifs. En second lieu, en procédant à une comparaison de date à date, l'auteur de la question adopte un raisonnement en niveau que ses insuffisances méthodologiques avaient conduit à écarter, dès 1983, du cadre des négociations salariales au profit du raisonnement en masse résultant d'un rapprochement de période à période, l'année civile en général. En troisième lieu, l'ensemble des éléments salariaux concourant à la formation du revenu des agents doit être pris en compte, qu'il soient de caractère général, catégoriel ou individuel. S'agissant plus particulièrement de l'année 1987, le dispositif salarial mis en oeuvre dans la fonction publique a permis d'assurer une progression moyenne de 3,5 p. 100 de la rémunération des agents en place. Sur la base des plus récents résultats en matière de hausse des prix, qui indiquent une progression en moyenne annuelle de 3,2 p. 100 en 1987, l'objectif de maintien du pouvoir d'achat moyen en masse que s'était fixé le Gouvernement a donc été, comme en 1986, respecté. Un effort exceptionnel a en outre été consenti en faveur des pensionnés de l'Etat par l'achèvement complet du processus de mensualisation du paiement des arrérages engagé en 1975. Cette évolution d'ensemble des rémunérations dans la fonction publique en 1987 a été du même ordre que celle constatée dans les entreprises.
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