Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/11/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si un contribuable qui a vu reconnaître le bien-fondé de sa réclamation par la commission départementale de conciliation, peut demander le remboursement des frais qu'il a assumés pour assurer sa défense.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'article R* 207-1 du livre des procédures fiscales prévoit le remboursement de certains frais dans le cadre de la procédure contentieuse dont le premier acte est la réclamation adressée à l'administration après la mise en recouvrement des impositions que le contribuable désire contester. Or la commission départementale de conciliation, qui ne présente aucun caractère juridictionnel, est un organisme qui peut être saisi, à titre consultatif, au cours de la procédure de redressement, c'est-à-dire avant la mise en recouvrement des impositions correspondant aux redressements litigieux. La question posée appelle donc une réponse négative.
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