Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 19/11/1987
M.François Trucy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rajustement des primes et indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui fait remarquer qu'il semblerait souhaitable que les indemnités de fonction du corps judiciaire soient revalorisées à hauteur du montant des indemnités des corps comparables, notamment des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Il s'inquiète du décrochage considérable qui s'est produit depuis des années en ce qui concerne les primes et les indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport à celles attribuées aux conseillers des tribunaux administratifs ainsi qu'aux conseillers des chambres régionales des comptes. Il attire son attention sur le risque de démobilisation des magistrats dont une partie ont des astreintes professionnelles de nuit mais également le samedi et le dimanche. Une telle dégradation pourrait en outre donner lieuà penser que la nation a peu de considération pour une institution essentielle dans une démocratie. Il lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires afin que soient réduites les résistances de nature financière qui sont apparues et qui font que, sur les 180 millions de francs réclamés, seuls 22 millions ont été obtenus pour le budget 1988.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le garde des sceaux considère que la revalorisation des indemnités de fonctions allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire constitue un objectif prioritaire qui a d'ailleurs été retenu dans le plan pluriannuel pour la modernisation de la justice établi en 1987. Le financement de cette mesure a été chiffré à 166,830 millions de francs. Le garde des sceaux soutient évidemment cette demande essentielle qui s'inscrit cependant dans un contexte de rigueur budgétaire dont l'honorable parlementaire n'ignore pas les contraintes. Toutefois, dans la mesure des crédits qui lui seront consentis, le ministère de la justice procédera dès 1988 à des modifications du régime indemnitaire des magistrats afin de mieux tenir compte des sujétions concrètes qui leur sont imposées.
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