Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 19/11/1987
M. André Duroméa demande à M. le Premier ministre de respecter ses engagements pris devant le bureau de l'U.F.A.C. le 14 avril 1987, à propos de l'application du rapport constant. Il lui rappelle que, le 1er juillet 1987, les fonctionnaires des catégories C et D ont vu leurs indices augmenter de deux points. Il lui fait remarquer que rien n'est encore fait pour revaloriser les pensions de guerre au même rythme que les fonctionnaires de référence. Aussi il le questionne sur la date à laquelle il compte faire droit à cette juste revendication et sur les dispositions pratiques qu'il compte prendre pour modifier l'article L. VIII, ce qui éviterait à l'avenir de nouveaux contentieux.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/04/1988
Réponse. -Le rattrapage du rapport constant tel qu'il a été prévu en 1980 à l'issue des travaux de la commission tripartite est terminé depuis le 1er décembre 1987, conformément à l'engagement du Gouvernement. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants fait le maximum pour que le rapport constant liant le pouvoir d'achat des pensionnés de guerre à celui des fonctionnaires soit intégralement maintenu.
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