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Remboursement de l'achat de certains matériels médicaux

8e législature

Question écrite n° 08601 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1813

M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème des matériels médicaux. Actuellement la sécurité sociale rembourse uniquement la location mensuelle des matériels auxiliaires médicaux. Or certains malades qui utilisent ces appareils de manière étalée dans le temps souhaiteraient pouvoir en faire l'acquisition dès le début. Il lui demande si, sur avis médical, il ne serait pas possible de faire prendre en charge par la sécurité sociale le remboursement de ce type de matériels.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 37

Réponse. -Les frais occasionnés par l'utilisation d'accessoires divers dans le cadre de certains traitements à domicile donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie dans les conditions fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires. Pour la plupart des appareils actuellement inscrits, les possibilités de location et d'achat sont toutes deux prévues, le choix entre l'une ou l'autre formule étant fonction de la durée envisagée du traitement. En règle générale, pour toute thérapeutique prévoyant l'utilisation d'un appareil pour une durée supérieure à huit mois, la formule de l'achat, lorsqu'elle est prévue à la nomenclature, doit être préférée après entente préalable des organismes de prise en charge sur avis du contrôle médical. La commission consultative des prestations sanitaires procède actuellement, en liaison avec les organisations professionnelles concernées, à la mise au point d'un système de tarification répondant mieux aux besoins des assurés et à l'exigence d'une gestion plus satisfaisante de cette catégorie de prestations.