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Répartition de la distillation obligatoire entre les Etats producteurs de la CEE

8e législature

Question écrite n° 08618 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1814

M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture sa question écrite n° 7244 parue au Journal officiel du 23 juillet 1987 par laquelle il attirait son attention sur les souhaits exprimés par les professionnels du monde viticole quant à la répartition de la distillation obligatoire entre les Etats producteurs de la Communauté économique européenne. Les intéressés demandent une juste répartition de la distillation obligatoire en fonction des taux d'auto-approvisionnement de chaque Etat et avec abolition de tous transferts entre Etats et à l'intérieur des Etats. Il lui demande s'il entend intervenir en direction des instances compétentes dans le sens souhaité par les professionnels.



La question est caduque