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Exonération de taxes foncières des forêts bretonnes sinistrées par le cyclone

8e législature

Question écrite n° 08644 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1818

M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des sylviculteurs bretons au lendemain du cyclone qui a frappé la Bretagne. Les forêts bretonnes ont été trés éprouvées par la tempête et certaines surfaces ont été presque totalement ou totalement déboisées. Les superficies boisées étant assujetties aux taxes foncières à l'exception de celles récemment plantées qui bénéficient d'une exonération trentenaire, il lui demande s'il envisage de déclasser les superficies reconnues comme étant sinistrées afin de les exonérer de taxes foncières jusqu'à ce que des opérations de reboisement puissent être entreprises. Une telle mesure répondrait à l'équité et constituerait une aide appréciable aux propriétaires forestiers dont les revenus sont sérieusement amputés du fait du sinistre.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 05/05/1988 - page 609

Réponse. -Dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, les bois sinistrés font l'objet d'une nouvelle évaluation cadastrale qui tient compte des conséquences du sinistre (art. 1516 et 1517-I-1° du code général des impôts). En outre, les propriétaires des parcelles sinistrées peuvent obtenir un dégrèvement au titre des pertes de récoltes par suite, notamment, d'événements extraordinaires, conformément à l'article 1398 du même code. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois sinistrés jusqu'à leur replantation réduirait les ressources des collectivités locales ; elle serait discutable sur le plan économique puisqu'elle dissuaderait les propriétaires d'entreprendre le reboisement. Cela dit, les terres qui seront replantées en bois bénéficieront pendant trente ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionnée à l'article 1395-1° du code déjà cité ; les pertes de recettes qui résultent de cetteexonération seront compensées aux communes concernées, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 1988.