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Application de la loi relative à certaines situations résultant d'événements d'Afrique du Nord

8e législature

Question écrite n° 08694 de M. Serge Mathieu (Rhône - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1854

M.Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, s'il est permis d'espérer une prochaine publication des textes d'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, impatiemment attendus par les personnes concernées, eu égard, pour la plupart, à leur âge avancé.



Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 165

Réponse. -La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord vise à compléter la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et assurer la mise en oeuvre des dispositions de celle-ci, conformément aux engagements souscrits par le Premier ministre à l'égard de la communauté rapatriée. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel très prochainement. Un soin très particulier a été apporté à sa rédaction en vue d'assurer une application dans des conditions satisfaisantes de ses dispositions et de celles de la loi du 3 décembre 1982 qu'elle modifie dans un sens avantageux pour les personnes intéressées.