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Protection des non-fumeurs dans les lieux publics et restaurants

8e législature

Question écrite n° 08748 de M. Jacques Chaumont (Sarthe - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1855

M.Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le fait qu'un certain nombre d'Etats ont pris des mesures pour permettre aux non-fumeurs de disposer d'endroits protégés dans les lieux publics et les restaurants. Il lui demande quelles intentions sont les siennes dans ce domaine. En ce qui concerne les restaurants, il lui signale que la plupart des chaînes de restaurant " fast food " disposent d'emplacements non-fumeurs. Tel n'est pas le cas cependant pour un certain nombre d'établissements classiques disposant d'un nombre important de tables. Il est persuadé que l'aménagement d'espaces non-fumeurs dans les restaurants permettrait à un certain nombre de Français de mieux savourer la gastronomie de notre pays puisqu'ils pourraient apprécier le fumet des plats qui leur ont été confectionnés sans avoir à respirer la fumée des pipes, cigares et cigarettes de leurs voisins. Il y a quelques années, ce problème ne soulevait pas de difficultés puisque les fumeurs de pipes, cigares et cigarettes avaient la courtoisie de s'enquérir auprès de leurs voisins, et surtout de leurs voisines, des inconvénients éventuels que revêtait pour eux l'usage du tabac. Cette courtoisie a malheureusement disparu, et il constate que, malgré les demandes aimablement formulées par des femmes, des rustres continuent de fumer pipes et cigares. Dans ces conditions, il semblerait indispensable à l'auteur de la présente question que des mesures réglementaires soient prises pour mettre fin à cette situation et empêcher les non-fumeurs de devoir abandonner la fréquentation des restaurants.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1988 - page 476

Réponse. -Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille précise à l'honorable parlementaire que le décret du 12 septembre 1977, qui protège les lieux affectés à un usage collectif où la pratique de fumer pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la santé, prévoit l'interdiction de fumer dans les locaux où sont préparées les denrées alimentaires mais exclut de cette interdiction les locaux où elles sont consommées. En effet, il est apparu préférable de laisser aux restaurateurs le soin de définir le type d'organisation de leur établissement et la clientèle qu'ils souhaitent recevoir. L'aménagement d'espaces pour non-fumeurs relève donc de l'initiative du restaurateur, de sa conception de la clientèle et des services qu'il désire lui offrir. Dans ces conditions, les relations fumeurs - non-fumeurs doivent donc être basées sur la règle de la courtoisie et les actions éducatives iront, d'ailleurs, en ce sens au cours de l'année 1988.