Allez au contenu, Allez à la navigation

Rôle de la commission de la privatisation

8e législature

Question écrite n° 08784 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1895

M.Jean-Luc Melenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la réalisation des privatisations. La commission de la privatisation a en effet été instituée par l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Cette commission chargée de procéder à l'évaluation de la valeur des entreprises a, dans son avis du 14 janvier 1987, indiqué que la valeur de Paribas " ne saurait être inférieure à 17,5 milliards de francs ". Il s'étonne donc de ne pas connaître le prix exact de Paribas mais seulement son prix plancher. Il est surpris également par le fait que les partenaires des " noyaux durs " ne sont pas déterminés par la commission, le ministre usant quasi systématiquement de la possibilité légale qu'il détient de prendre des acquéreurs hors marché. C'est pourquoi il souhaite bénéficier d'une réponse quant au rôle exact de cette commission et notamment en ce qui concerne le choix des groupes d'actionnaires stables. Il lui demande en outre de lui indiquer comment se procurer les avis motivés de cette commission.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 154

Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les attributions de la commission de la privatisation sont précisément définies dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, et notamment dans ses articles 3, 4, et 9. Son intervention dans le cadre de la privatisation de Paribas comme dans celui des autres entreprises bancaires ou industrielles, s'est effectuée dans le respect scrupuleux de la loi. C'est ainsi que la commission a émis un avis sur la procédure de cession hors marché d'une fraction du capital (art. 4 de la loi précitée) ; a fixé la valeur minimale de Paribas à 17,5 milliards de francs (art. 3, alinéas 5 et 8) ; a rendu un avis sur les procédures de mise sur le marché (art. 3, alinéa 9). Les avis et décisions motivés de la commission sur la valeur minimale et les procédures de mise sur le marché ont systématiquement été publiés (Journal officiel du 17 janvier 1987 en ce qui concerne Paribas).En ce qui concerne la désignation des membres des groupes d'actionnaires stables, les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les cessions hors marché, notamment les conditions et les délais de publicité concernant les offres d'achat, ont été en tous points respectées.