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Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord

8e législature

Question écrite n° 08797 de M. Stéphane Bonduel (Charente-Maritime - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1890

M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences très graves pour les anciens combattants en Afrique du Nord, déjà victimes de la crise de l'emploi, de la position de la Caisse des dépôts et consignations qui précisait, dans un courrier à la F.N.A.C.A. du 30 octobre 1987, que : " la Caisse nationale de prévoyance n'accepte pas les demandes d'adhésion pour les anciens combattants s'ils ne sont pas en possession de leur carte de combattant, même s'ils en font la demande avant le 31 décembre 1987 ", position, par ailleurs, non conforme à celle du gouvernement qui avait proposé que tout ancien d'Afrique du Nord ayant établi sa demande de carte de combattant avant le 31 décembre 1987 pouvait se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande de prendre en considération un possible report au 31 décembre 1988 du délai pour se constituer une retraite mutualiste
avec participation de l'Etat de 25 p. 100.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 326

Réponse. -Par circulaire du 10 décembre 1987, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, sur directive du Premier ministre, précisé certaines conditions d'obtention de la carte du combattant au titre du confit d'Afrique du Nord qui auront pour effet d'augmenter le nombre de bénéficiaires du titre. Compte tenu du caractère récent de ces nouvelles mesures qui n'ont pu être portées à la connaissance de tous les bénéficiaires potentiels avant le 31 décembre 1987 il a été décidé, par lettre ministérielle du 15 janvier 1988, de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1988, le délai d'adhésion des titulaires de la carte du combattant à un groupement mutulaliste en vue de la souscription d'une rente mutualiste d'anciens combattants majorable par l'Etat au taux plein. Le rapport de la date limite d'adhésion devrait permettre à tous les titulaires de la carte du combattant soucrivant une rente mutualiste de bénéficier de la majoration de l'Etat au taux maximal.