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Versement d'une subvention à l'Association Radio pays de Luchon (Haute-Garonne)

8e législature

Question écrite n° 08820 de M. Jean Peyrafitte (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1894

M.Jean Peyrafitte demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à l'attribution faite, dans le cadre de la commission d'attribution de l'aide financière à l'expression radiophonique locale pour les radios associatives ne faisant pas appel aux ressources publicitaires, à l'Association Radio pays de Luchon (récépissé de déclaration d'association n° 2193 et, autorisation n° 31.06). Cette subvention d'un montant de 50 000 francs a fait l'objet d'une décision de son ministère en date du 5 mai 1986. Son versement n'ayant pas été effectué à ce jour, il souhaitarait que lui soit précisée la date à laquelle l'Association Radio pays de Luchon percevra cette subvention.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1988 - page 199

Réponse. -C'est en application du décret du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale qu'une subvention d'aide sélective de 50 000 francs avait été accordée le 23 mai 1986, au titre de l'année 1985, à Radio Pays de Luchon. L'article premier de ce décret, abrogé aujourd'hui, disposait que les aides financières étaient destinées aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne comportant ni la collecte de ressources publicitaires, ni la diffusion de messages publicitaires. Or Radio Pays de Luchon n'ayant pas manifesté son adhésion à cette clause, la vérification de sa situation a été effectuée et a montré qu'en 1985 cette radio disposait d'une régie publicitaire. En conséquence, le paiement de la subvention a été suspendu. Le cas sera soumis à la commission prévue à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 qui organise le nouveau système d'aide financière ; il lui appartiendra soit de confirmer, soit d'annuler la décision initiale.