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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

8e législature

Question écrite n° 08865 de M. Jean Francou (Bouches-du-Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1928

M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation dans laquelle peuvent se trouver certains propriétaires qui ont réalisé une résidence " secondaire ". Lorsque, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ces propriétaires changent de statut en résidant effectivement à titre principal dans ce logement, ne serait-il pas possible d'envisager qu'ils bénéficient alors, dans les conditions habituelles prévues par la loi, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme ceux qui réalisent une accession à la propriété. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 03/03/1988 - page 278

Réponse. -Les exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties sont réservées aux constructions neuves qui sont affectées à l'habitation principale et qui sont financées à l'aide de prêts aidés par l'Etat en application des articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date. Toutefois, il a été admis que les exonérations de longue durée s'appliquent dans le cas où le logement est affecté à l'habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de son achèvement. En raison de leur caractère dérogatoire et de leur incidence sur les finances de l'Etat, il n'est pas possible d'étendre le bénéfice des exonérations à d'autres catégories de logements. Cela dit, les logeme nts neufs utilisés à titre de résidence secondaire bénéficient de l'exonération de droit commun mentionnée à l'article 1383-I du code général des impôts durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.