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Taux de TVA applicable au secteur de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie

8e législature

Question écrite n° 08931 de M. René Ballayer (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1954

M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par le syndicat des horlogers-bijoutiers du département de la Mayenne à l'égard du maintien au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant aux articles du secteur de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives des échéances d'extension à ce secteur d'activité de la diminution du taux majoré proposé par le Gouvernement et approuvée par le Parlement en faveur de l'industrie automobile. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que cette profession a vu ses effectifs diminuer très sensiblement depuis un certain nombre d'années du fait, notamment, de la contraction du marché intérieur.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1988 - page 117

Réponse. -L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, en raison de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.