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Situation des travailleurs salariés licenciés pour motif économique

8e législature

Question écrite n° 08985 de M. Pierre Salvi (Val-d'Oise - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1952

M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des travailleurs salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus, licenciés pour motif économique par suite de fermeture volontaire ou dépôt de bilan de leur employeur, qui ne peuvent bénéficier de la préretraite licenciement du Fonds national de l'emploi, leur employeur, souvent une petite entreprise, n'ayant pas conclu de convention avec l'Etat. Bon nombre de ces salariés ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage, quelques-uns bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique. Il lui demande s'il compte prochainement rétablir l'équité entre ces travailleurs salariés, fortement défavorisés en ne percevant que l'allocation de solidarité, et les bénéficiaires de l'allocation spéciale de préretraite licenciement du Fonds national de l'emploi définie par la loi du 18 décembre 1963 (art. L. 322-4 et suivants et R. 322-7 et suivants du code du travail).



La question est caduque