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Transformation d'un plan épargne-logement en un plan épargne-construction

8e législature

Question écrite n° 08993 de M. André Diligent (Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1957

M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la proposition qui a été récemment faite de permettre la transformation éventuelle d'un plan d'épargne logement, non immédiatement utilisé, en un plan d'épargne construction, dans les conditions sensiblement identiques aux récents plans d'épargne retraite, permettant un financement de la retraite adossé au secteur du bâtiment par un investissement - pierre sous la forme de parts de S.C.P.I. à rendement ou d'attributions dans un programme long d'investissement immobilier. Il lui demande ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 21/04/1988 - page 541

Réponse. -Le Conseil économique et social dans son rapport " l'épargne investie collectivement dans la pierre " (Journal officiel du 16 janvier 1988), propose de faciliter l'achat à crédit de la " pierre papier " et notamment en ouvrant la possibilité d'utiliser un prêt d'épargne-logement pour le financement de l'acquisition de parts de S.C.P.I. d'habitation. Cette proposition d'étendre les emplois de l'épargne-logement, pour intéressante qu'elle apparaisse, mérite cependant d'être examinée attentivement. En particulier, la suggestion du Conseil économique et social soulève des difficultés techniques non négligeables, actuellement à l'étude, en raison de la perturbation sur l'équilibre de trésorerie du régime de l'épargne-logement qu'entraînerait immanquablement l'extension envisagée. En tout état de cause, si la disposition d'élargissement à la " pierre papier " était retenue par le Gouvernement, elle nécessiterait l'intervention du Parlement pour compléterles emplois légaux des prêts d'épargne-logement.