Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1987
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser les dispositions énoncées dans la loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986. Il souhaite savoir si les commandements de payer formulés par les huissiers doivent dans le cas d'un bail soumis à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, reproduire aujourd'hui l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986 ou l'article 25 de la loi du 22 juin 1982.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/03/1988
Réponse. -Ainsi que le précise l'article 20 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats en cours à la date de publication de la loi restent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions qui leur étaient applicables. En l'espèce il y a lieu de retenir que jusqu'à la première échéance de ces contrats, les commandements de payer y afférents doivent reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. Ce n'est qu'à compter du renouvellement de ces contrats que les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent ; pour les commandements de payer, il y aura alors lieu de reproduire les dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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