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Communes : récupération de la TVA sur les factures téléphoniques

8e législature

Question écrite n° 09028 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 1995

M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il entend étendre aux communes la récupération de la T.V.A. payée sur le factures téléphoniques, comme c'est le cas désormais pour les entreprises.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1988 - page 197

Réponse. -Les collectivités locales et leurs groupements peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses de télécommunications supportées par leurs services qui exercent des activités imposables à cette taxe, de plein droit ou sur option. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette déduction ont été précisées dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 octobre 1987. La taxe afférente aux dépenses de télécommunications qui concernent des opérations non imposables ne peut pas être déduite. Ce principe, posé par l'article 271 du code général des impôts, est conforme à nos engagements européens tels qu'ils résultent de la sixième directive du conseil des Communautés européennes.