Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 24/12/1987
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la décision du Gouvernement français prise en 1984, suivant laquelle les concours du Fonds européen de développement régional peuvent désormais bénéficier aux collectivités territoriales, leurs dépenses étant retenues en tant qu'éléments du coût de l'investissement présenté à Bruxelles comme assiette du concours demandé. Il doit normalement en résulter le paiement à ces collectivités de la part des concours du FEDER qui leur revient. Il lui demande en conséquence quel est le montant des sommes ristournées par le FEDER au profit des collectivités territoriales de la Martinique depuis l'application de la décision gouvernementale de 1984. A la suite de cette décision, le Gouvernement français a ajouté un critère purement national aux critères de sélection fixés par le règlement du FEDER, à savoir l'obligation pour chaque investissement d'être financé au moins à 20 p. 100 par des crédits d'Etat. Un tel critère d'éligibilité ne permet de mobiliser les crédits FEDER qu'au bénéfice d'opérations qui s'inscrivent dans des politiques menées au niveau national. Il a pour effet de faire des concours du FEDER un instrument de remboursement de dépenses déjà effectuées, ce qui leur ôte tout rôle moteur. Il bloque les initiatives locales et privilégie les investissements d'aménagement du territoire plutôt que les investissements de développement régional. Il permet un système de verrouillage par l'Etat de la procédure de sélection des demandes de concours FEDER. Il empêche l'intervention du FEDER lorsque les demandes concernent les tranches financières correspondant à des autorisations de programme et non à des investissements physiquement identifiables. Compte tenu de ces inconvénients, il lui demande si, pour l'avenir, le Gouvernement français n'envisage pas de supprimer ce critère de 20 p. 100 qu'aucun autre pays de la Communauté n'a institué, de façon que la sélection des projets se fasse dans le cadre d'une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées pour qu'une priorité soit donnée aux projets directement utiles au développement régional et aux investissements dont le financement n'est pas encore assuré.
- page 1992
La question est caduque
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