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Réforme administrative : préparation par le ministère de l'échéance de 1992

8e législature

Question écrite n° 09101 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2034

Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses.



Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1988 - page 235

Réponse. -L'échéance du 1er janvier 1993 qui verra la réalisation du grand marché intérieur européen constitue une préoccupation prioritaire pour l'ensemble du Gouvernement, ainsi que l'a récemment rappelé le Premier ministre dans une instruction adressée au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.). La mission confiée, en ce domaine également, par le Gouvernement au commissaire général au Plan répond à cette même préoccupation. Le commissariat général au Plan est en effet chargé de dégager une vision d'ensemble sur l'impact à moyen et long terme de la réalisation du marché unique européen et sur les conditions de sa mise en oeuvre les plus favorables pour notre pays. Il s'attache à mettre en évidence les forces et les faiblesses de la France au regard de l'échéance et à définir les politiques d'accompagnement appropriées. Il doit également préparer les conséquences de la libre circulation des personnes, notamment dans le domaine de la fonction publique et des professions réglementées. Parallèlement, un groupe de travail, créé à l'initiative du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, étudie plus spécifiquement les conséquences prévisibles du marché unique européen en matière fiscale et financière, en ce qui concerne la réglementation de la T.V.A., les taxes indirectes et marchés publics, par exemple. Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est chargé pour sa part, dans une perspective d'action quotidienne, de diffuser et de veiller à la mise en oeuvre d'une triple directive : intégrer de façon systématique la dimension communautaire dans les réflexions et les politiques nationales, notamment anticiper les propositions de la commission et les décisions communautaires, en proposant d'ores et déjà le cadre juridique propre à permettre leur mise en oeuvre ; renforcer les moyens consacrés au traitement des affaires communautaires, notamment en privilégiant la formation et l'information des agents en matière de relations communautaires ; informer les partenaires de l'administration associés à la préparation et à la conduite des négociations, ainsi que les membres du Parlement européen, du Comité économique et social, des organismes consultatifs communautaires. Le Premier ministre a également donné aux représentants de la France dans les négociations communautaires l'instruction de veiller au respect, d'une part, de l'unité du marché en limitant les dispositions dérogatoires nationales appliquées par chacun des Etats membres et, d'autre part, de la préférence communautaire, pour éviter que le marché communautaire ne s'ouvre à des pays tiers sans contrepartie pour la Communauté. L'échéance de 1993 est enfin une préoccupation du ministre chargé de la réforme administrative, la France devant pouvoir, afin de s'adapter aux nouvelles conditions résultant du marché unique européen, s'appuyer sur une administration elle-même performante. Dans ce but, la poursuite de l'effort engagé pour diminuer le poids de l'Etat et des contraintes publiques constitue une condition essentielle de la compétitivité de notre économie. En particulier, les administrations devront être capables de communiquer entre elles, ce qui implique un rapprochement des méthodes et critères de travail, notamment dans le domaine de l'informatique et des transmissions de données.