Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 31/12/1987
Le 1er janvier 1993 verra l'ouverture du grand marché européen. Il s'agit d'une date qui est considérée comme primordiale par tous les acteurs de la vie économique et sociale. La préparation de cette échéance est l'une des priorités fondamentales du Gouvernement. En effet, cette échéance risque de provoquer des conséquences insoupçonnées sur l'économie nationale. Afin de mieux informer les responsables socio-économiques plus spécialement concernés, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme d'une part s'il a été mis en place, dans son ministère, une direction ou une cellule plus particulièrement chargée de ce dossier, s'il existe un document destiné à sensibiliser les professionnels et quelles sont les directives précises données à ses services pour préparer cette échéance dans les meilleures conditions, d'autre part, si, au niveau du ministère, une expertise très complète des conséquences pour la France de la mise en place du grand marché intérieur européen, ainsi que des différentes réglementations qui le concernent, est en cours ou a été envisagée afin de prendre, en temps utile, les mesures qui s'imposent. Ces indications devraient permettre aux parlementaires et aux responsables socio-économiques de répondre aux nombreuses questions posées à ce sujet lors des réunions, colloques et correspondances diverses
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1988
Réponse. -La réorganisation du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme mise en oeuvre par le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986, a prévu la prise en compte de l'ouverture du grand marché européen en 1992 dans le traitement des affaires industrielles. Le service de l'environnement concurrentiel suit la préparation à l'échéance de 1992. Celui-ci propose des mesures financières, fiscales, techniques ou sociales concernant la compétitivité des entreprises françaises, notamment les mesures propres à favoriser leur adaptation à la concurrence européenne et internationale. Il est chargé d'autre part de préparer les négociations multilatérales relatives à l'achèvement du marché unique européen ; ses effectifs et ses moyens ont été renforcés avec la création d'une mission des affaires juridiques communautaires. Différentes cellules d'observation (observatoire des stratégies industrielles, observatoire des technologies stratégiques) ont également pour mission d'effectuer des comparaisons de nos stratégies industrielles avec celles de nos grands partenaires en particulier dans le cadre européen. De même, une veille technologique et des réseaux d'informations à destination des entreprises et des organisations professionnelles sont mises en place. Enfin, les services sectoriels ainsi que le service de l'innovation et du développement industriel et technologique assurent un suivi très précis de l'ensemble des négociations d'harmonisation technique en cours ainsi que la mise en oeuvre des programmes européens de recherche et de développement. Les mesures les plus importantes à mettre en place d'ici à 1992 (rapprochement des taux de T.V.A., libéralisation des services bancaires, reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement) et un certain nombre de nouvelles procédures à créer, en particulier dans le domaine des normes et des certifications, ont des effets différenciés sur l'ensemble des secteurs industriels. Ainsi, il apparaît clairement que plusieurs activités seront à bref délai très directement touchées par les mutations européennes : les entreprises de production et de distribution d'énergie, les télécommunications et les industries de l'information, la distribution et l'assainissement des eaux, les entreprises de transport ferroviaires. En effet, la Commission des communautés européennes prévoit une ouverture des marchés publics européens dans ces secteurs. Par ailleurs, le secteur de l'automobile est très fortement concerné par les mesures à mettre en oeuvre d'ici à 1992 : rapprochement des taux de T.V.A., normes antipollution, procédures de réception des véhicules communautaires. Enfin, se pose le problème de l'application et de la gestion de l'accord multifibres dans la perspective d'une suppression des frontières physiques sur le territoire comunautaire. C'est donc prioritairement sur ces aspects que les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ont fait porter leur réflexion. Dans cette perspective, une série de réunions de travail ont été organisées à l'initiative du ministre de l'industrie avec un certain nombre de professions (télécommunications, pharmacie, tourisme, etc...). Ces concertations ont pour objet d'améliorer le dialogue entre les entreprises et les services administratifs pour une préparation plus efficace des échéances communautaires de 1992. Dans le même esprit, le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a organisé le 13 octobre une grande manifestation à destination des principaux dirigeants économiques ayant pour thème " 1992 : être compétitif dans une Europe sans frontières " ; à cette occasion les principaux problèmes rencontrés par les entreprises dans la préparation à l'échéance de 1992 ont été débattus en présence des responsables des Communautés européennes. Une banque de données a également été élaborée à destination des entreprises et organisations professionnelles ; un accès par Minitel permet aux indistriels intéressés de trouver toute information utile sur les sujets européens avec l'indication des correspondants administratifs à Paris et à Bruxelles. Il est prévu par ailleurs, au titre du budget du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour 1988, L'ouverture de crédits de fonctionnement destinés à financer des actions d'appui en faveur des entreprises sur les sujets européens : lancement d'études, organisation de colloques et de tables rondes, actions diverses d'information et de promotion. ; économiques ayant pour thème " 1992 : être compétitif dans une Europe sans frontières " ; à cette occasion les principaux problèmes rencontrés par les entreprises dans la préparation à l'échéance de 1992 ont été débattus en présence des responsables des Communautés européennes. Une banque de données a également été élaborée à destination des entreprises et organisations professionnelles ; un accès par Minitel permet aux indistriels intéressés de trouver toute information utile sur les sujets européens avec l'indication des correspondants administratifs à Paris et à Bruxelles. Il est prévu par ailleurs, au titre du budget du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour 1988, L'ouverture de crédits de fonctionnement destinés à financer des actions d'appui en faveur des entreprises sur les sujets européens : lancement d'études, organisation de colloques et de tables rondes, actions diverses d'information et de promotion.
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