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Elaboration d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale

8e législature

Question écrite n° 09146 de M. Serge Mathieu (Rhône - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2025

M. Serge Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, depuis un an, il n'existe plus de convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale et que cette situation est tout à fait préjudiciable non seulement à ces praticiens, mais également aux assurés sociaux et, au-delà, à la santé publique. Il lui demande s'il envisage de procéder prochainement à la désignation, à laquelle est subordonnée l'ouverture des négociations à intervenir entre les caisses d'assurance maladie et la profession, des organisations syndicales appelées à y représenter cette dernière.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 327

Réponse. -A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation.