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Interprétation du régime transitoire d'imposition des agriculteurs

8e législature

Question écrite n° 09159 de M. Paul Masson (Loiret - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2028

M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les problèmes d'interprétation du régime transitoire d'imposition des agriculteurs. Il lui demande dans quelle mesure il n'y a pas double imposition au moment du passage du régime transitoire au régime réel ou en cas de retour au forfait, compte tenu des règles d'imputation des stocks. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser les obligations comptables d'un agriculteur soumis au régime transitoire et qui cesse son activité.



La question est caduque