Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Charles Jolibois attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la question n° 3891 qu'il avait eu l'honneur de lui poser le 18 décembre 1986. Il lui demande s'il peut espérer obtenir prochainement une réponse et attire à nouveau son attention sur les difficultés financières des établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, d'une part, de dispenser lesdits établissements du versement de la taxe sur les salaires et, d'autre part, de leur permettre d'obtenir, comme les collectivités locales, le remboursement de la T.V.A. acquittée sur leurs investissements. De telles mesures, en allégeant sensiblement leurs charges, permettraient notamment une diminution des prix de journée et par là même s'inscriraient dans le cadre d'une réduction du budget social de la nation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -Les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires, y compris les établissements publics, sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Il n'est pas envisagé d'introduire une exception en faveur des établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure, qui pourrait difficilement être limitée à cette catégorie de contribuables. Par ailleurs, ces établissements, étant exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent, en application de la 6e directive européenne, déduire celle qu'ils ont acquittée sur leurs investissements. Aucune modification de ces règles n'est donc susceptible d'intervenir. En vertu de l'article 23 de la loi de finances pour 1988, le même régime est désormais applicable aux établissements d'hospitalisation privés à but lucratif. Il en résultera une économie pour les régimes d'assurance maladie dès 1988.
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