Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 07/01/1988
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conséquences de la non-publication de la circulaire d'application concernant la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Il lui rappelle que le Gouvernement avait déclaré que les conditions d'application de cette loi seraient réunies avant la fin de l'année 1987. Il lui demande, en conséquence, dans quels délais cette loi de réconciliation nationale pourra se voir effectivement appliquée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -La circulaire nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 1988.
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