Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 14/01/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la disparité des taux de prélèvement de l'Etat sur certains jeux, qui pénalise les courses de chevaux. Il lui demande s'il envisage une certaine harmonisation de ces taux de prélèvement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -Dans l'ensemble, les prélèvements sur les jeux exploités par la société du Loto et sur le pari mutuel sont identiques. Il en va ainsi du droit de timbre, perçu dans les deux cas au taux de 3 p. 100, de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) perçue sur les frais de gestion des jeux et, dans une certaine mesure, des barèmes des prélèvements progressifs sur les gains, encore que celui en vigueur au pari mutuel comporte un taux marginal supérieur (23,15 p. 100) moins élevé que celui en vigueur pour le loto national et le loto sportif (30 p. 100). La seule différence notable concerne les prélèvements proportionnels non fiscaux sur les enjeux qui sont inférieurs pour les jeux sur les courses de chevaux à ceux supportés par les autres jeux. Bien loin de pénaliser ces courses, les prélèvements de l'Etat les avantagent donc relativement aux autres jeux. Il est, par ailleurs, rappelé à l'honorable parlementaire que l'essentiel des prélèvements non fiscaux sur lescourses de chevaux bénéficie directement à la profession, via le prélèvement opéré au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques et aux activités agricoles en général, via celui opéré au profit du Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
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