Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 14/01/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de la situation que connaissent actuellement certains personnels de l'éducation surveillée qui, après une période de disponibilité, de congés divers ou de service à temps partiel, ont demandé leur réintégration à temps plein. Des postes leur ont été accordés par les instances paritaires compétentes, mais l'administration leur refuse cette réintégration. Le préjudice qui en résulte pour les intéressés est grave ; pour certains il signifie l'absence de ressources. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation inacceptable cesse et pour que les droits de ces personnels, notamment au regard de l'article 8 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, soient respectés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/03/1988
Réponse. -M le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis que les situations des éducateurs dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites ont pu être réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Seules les situations des personnels éducatifs travaillant à temps partiel et souhaitant réintégrer leur service à temps complet demeurent en suspens. En effet, l'effectif budgétaire des éducateurs prévu par la loi de finances pour 1988 ne permet pas de procéder actuellement à leur réintégration à temps complet.
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