Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 14/01/1988
Un arrêté du 28 août 1987 a ramené le taux de prélèvement sur le produit des cotisations du régime local au titre des frais de gestion administrative de 1,5 p. 100 à 0,75 p. 100, engendrant un gain de l'ordre de sept millions de francs pour ce dernier. La majorité des caisses d'Alsace et Moselle considère que cette réduction est insuffisante. D'autre part, il semble injustifié de maintenir ce taux de prélèvement pour financer des actions que la Caisse nationale devrait prendre à charge, comme le fonctionnement des centres de traitement informatique d'Alsace et Moselle. Puisque le régime local est le seul régime particulier à supporter un tel prélèvement sur ses recettes, M. Paul Souffrin demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, s'il est dans ses intentions de le supprimer totalement à terme.
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La question est caduque
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