Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème de la taxe professionnelle contestée depuis sa mise en place en 1975. Cet impôt pénalise les entreprises qui investissent et embauchent du personnel, et si les collectivités locales sont, dans une certaine mesure, maîtresses du taux, elles n'ont aucune prise sur l'assiette de cette taxe. Ainsi, tel qu'il est actuellement défini, cet impôt va à l'encontre du développement des investissements productifs et de la création d'emplois. Il lui demande donc s'il est en mesure de lui apporter toutes précisions quant au projet de réforme maintes fois évoqué.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Le Gouvernement est conscient de la charge que constitue la taxe professionnelle pour les entreprises qui embauchent ou investissent. C'est pourquoi il a proposé au Parlement, qui les a adoptées, les mesures d'allégement prévues à l'article 6 de la loi de finances pour 1987. La première consiste en un abattement général de 16 p. 100 des bases d'imposition, la seconde réduit de moitié, à compter de 1988, l'augmentation annuelle des bases d'imposition, sous réserve de la hausse des prix. Cette disposition est particulièrement favorable aux entreprises qui accroissent leur potentiel de production comme celles dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire. La compensation des pertes de recettes qui résultent de ces mesures pour les collectivités locales constitue un effort considérable du budget de l'Etat. En ce qui concerne l'éventuel aménagement de l'assiette de la taxe professionnelle, une commission est chargée, sous la présidence de M. Ballayer, sénateur de la Mayenne, d'étudier les perspectives d'évolution. Il ne convient pas d'anticiper sur ses conclusions.
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