Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/01/1988
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la renégociation des prêts P.A.P. En effet, si le dispositif gouvernemental (lettre circulaire du 9 juillet 1987) a permis de résoudre une partie des difficultés relatives à la renégociation des prêts immobiliers en faveur des emprunteurs immobiliers en difficulté, il laisse subsister certaines difficultés. Ainsi, la liaison existante entre l'attribution du prêt P.A.P. et le versement de l'A.P.L. (aide personnalisée au logement) pose certains problèmes. Il faudrait donc que le gouvernement décide de maintenir dans tous les cas le bénéfice de l'A.P.L. même si celui-ci est renégocié dans un autre établissement que celui qui a accordé à l'origine le prêt principal. C'est pourquoi, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les difficultés auxquelles sont confrontés certains accédants à la propriété pour faire face aux échéances des emprunts qu'ils ont contractés en période de taux d'intérêt élevé n'ont pas échappé au Gouvernement. Il est rappelé que les contrats de prêt étant de droit privé, la renégociation des prêts ne relève que d'un accord des deux parties contractantes. Les pouvoirs publics ont, quant à eux, pris plusieurs mesures pour rendre possible le refinancement ou le réaménagement des prêts réglementés (prêts conventionnés et prêts aidés en accession à la propriété). Ainsi les prêts conventionnés progressifs accompagnés de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et souscrits avant le 31 décembre 1983 peuvent désormais être refinancés par un nouveau prêt conventionné avec maintien de l'A.P.L. même auprès d'un autre établissement. On estime à 120 000 le nombre des prêts conventionnés qui ont été réaménagés dont 100 000 auprès du même établissement bancaire et 20 000 refinancés auprès d'un autre établissement. D'autre part, le Gouvernement a tout récemment adopté un nouveau train de mesures. Il complète le dispositif précédemment mis en place pour aider les ménages les plus modestes à rembourser leur prêt. Tous les accédants P.A.P. (et non plus seulement ceux ayant les taux d'effort les plus élevés) ont ainsi la possibilité de demander la réduction à 2,75 p. 100 par an de la progressivité de leurs charges de remboursement en contrepartie d'un allongement de la durée des prêts. En outre, à compter du 1er janvier 1988, le complément d'A.P.L. accordé depuis le 1er juillet 1987 a été à la fois augmenté et étendu à de nouveaux bénéficiaires. Les accédants ayant un taux d'effort supérieur à 37 p. 100 voient le complément d'A.P.L. qui leur est actuellement attribué porté de 190 francs à 370 francs par mois en moyenne. Ce supplément représente, en moyenne, 4 440 francs par an, à comparer au montant moyen actuel de l'A.P.L. qui est de 12 000 francs par an. 50.000 ménages sont concernés. Les accédants ayant un taux d'effort compris entre 33 p. 100 et 37 p. 100 bénéficient désormais d'un complément moyen d'A.P.L. de 170 francs par mois soit plus de 2 000 francs par an. Cette mesure concerne également 50 000 ménages. Enfin, il a été proposé aux collectivités locales de constituer des commissions départementales chargées d'examiner la situation des personnes qui, malgré la mesure de complément d'A.P.L., continueraient à connaître des difficultés graves. Pour leur permettre de surmonter leurs difficultés actuelles, des aides pourront leur être accordées sous l'une des formes suivantes : la prise en charge temporaire des arriérés de remboursement, sans pénalité, ni intérêts, pour les accédants en situation d'impayés ou la prise en charge d'une partie des mensualités de remboursement de prêt pour les emprunteurs qui, après A.P.L., conservent des charges d'emprunt supérieures à 37 p. 100 de leur revenu. Cette dernière forme d'aide sera modulée, au cas par cas, tant dans sa durée que dans son montant, pour répondre au mieux à la diversité des situations. Parallèlement à cet effort public, les établissements de crédit sont invités à prendre les mesures correspondantes pour les prêts complémentaires des ménages concernés. Dans les cas, qui devraient être tout à fait exceptionnels, où une famille ne sera pas en mesure de poursuivre normalement le remboursement de ses échéances, elle pourra demander à devenir locataire de son propre logement racheté par un organisme H.L.M. A cet effet, les dispositions prises en juillet dernier seront améliorées et étendues aux ménages ayant souscrit un contrat de vente à terme P.A.P. auprès d'un organisme d'H.L.M. Les pouvoirs publics ont ainsi consenti un effort important pour permettre aux ménages les plus modestes et lourdement endettés de négocier un allégement de leurs charges de remboursement, sans mettre en cause pour autant le caractère contractuel des relations entre l'emprunteur et l'établissement de crédit. ; dispositions prises en juillet dernier seront améliorées et étendues aux ménages ayant souscrit un contrat de vente à terme P.A.P. auprès d'un organisme d'H.L.M. Les pouvoirs publics ont ainsi consenti un effort important pour permettre aux ménages les plus modestes et lourdement endettés de négocier un allégement de leurs charges de remboursement, sans mettre en cause pour autant le caractère contractuel des relations entre l'emprunteur et l'établissement de crédit.
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