Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sur les dispositions des différents textes de loi concernant l'apprentissage. Ils prévoient, dans leur application, que l'agrément peut être accordé par le préfet du département et la commission de l'apprentissage à des entreprises remplissant les conditions prévues par les textes et ayant bénéficié d'un avis favorable des chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture. La circulaire n° 76005 du 7 janvier 1976 (Bulletin Officiel n° 3 du 22 janvier 1976) exclut de cet agrément les entreprises relevant des secteurs des collectivités publiques. Or de nombreuses requêtes ont permis de constater que certains secteurs d'activité dans ce type d'entreprise peuvent proposer à des adolescents d'excellentes conditions pour une formation alternée. Il note, en particulier, les garages municipaux dont l'activité à la formation englobe complètement les programmes d'examen avec un parc de véhicules intéressant, du matériel de qualité et du personnel compétent. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réviser les textes de base afin de permettre le développement de la formation alternée dans ces entreprises publiques. Il la remercie pour sa réponse.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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