Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il entend apporter aux travaux menés par le groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d'intégration en droit français de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, directive qui deviendrait applicable de plein droit en France à partir du 30 juillet 1988, à moins que ne soient introduits auparavant dans notre droit les textes légaux ou réglementaires adaptés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le rapport du groupe de travail sur la responsabilité du fait des produits défectueux et les propositions de texte annexées à ce rapport ont été communiqués pour avis, le 24 juillet 1987, aux ministères concernés, aux professionnels intéressés, aux associations de consommateurs ainsi qu'aux magistrats de la Cour de cassation et aux services de la Commission des communautés européennes. Ces divers organismes ont fait part de leurs observations. Un projet de loi, qui tient compte de ces observations, a été élaboré et a été communiqué pour accord le 1er février 1988 aux ministères concernés par cette réforme. Ce projet de loi devrait être déposé devant le Parlement lors de la prochaine session ordinaire.
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