Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes ressenties par les dirigeants des organisations professionnelles concernées sur les risques de confusion entre la labellisation de qualité et la certification de conformité, tels qu'ils pourraient résulter de l'article 33 du projet de loi de modernisation de l'économie agricole et agroalimentaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour apaiser ces inquiétudes : affirmation du rôle de la commission nationale des labels pour assurer la cohérence entre ces deux procédures, publication d'un décret en Conseil d'Etat pour définir ces procédures, campagne d'information des consommateurs, maintien des labels dans l'intégralité de leurs fonctions et de leur rigueur.
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La question est caduque
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