Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le remplacement des agents placés en congé formation, en application du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Sachant que la réintégration d'un agent en congé formation est de plein droit, doit-on obligatoirement réintégrer cet agent sur le poste qu'il occupait auparavant. En d'autres termes, le poste d'un agent en congé formation peut-il être déclaré vacant ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un agent des collectivités locales ayant bénéficié d'un congé de formation, en vertu des dispositions du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, est réintégré de droit au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui l'emploie, à l'issue de sa période de congé. L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rangeant les congés pour formation dans les positions d'activité, un agent placé en congé de formation continue d'occuper un emploi budgétaire, inscrit au budget de la collectivité locale dont il relève. Par conséquent, son poste ne peut pas être déclaré vacant. En revanche, il n'existe pas d'obligation de réaffecter un agent dans son ancien poste à l'issue de son congé de formation ; il appartient à la collectivité locale employeur de prendre en compte les nécessités de l'organisation fonctionnelle du service.
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