Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés engendrées par les interdictions de vente à perte. Il lui demande quels sont les moyens juridiques existants qui permettent à l'industriel ou au commerçant de résoudre le problème consistant à disposer de produits qu'il ne peut revendre même à prix coûtant et dont le stockage et les frais financiers d'immobilisation génèrent des coûts. Il souhaite par ailleurs connaître la position de la législation du Marché commun dans ce domaine.
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La question est caduque
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