Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 28/01/1988
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des commerçants, artisans ou agriculteurs se trouvant dans l'impossiblité de mettre à jour leurs cotisations d'assurance maladie. Les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) ne peuvent contracter pour eux une assurance volontaire de régime général dans la mesure où ils se trouvent défaillants vis-à-vis de leur caisses. Il lui demande donc quelles possibilités s'offrent au C.C.A.S. afin de couvrir ces catégories en assurance maladie. Il le remercie des renseignements qu'il voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -Il est effectivement impossible, en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui exercent une activité relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de s'affilier à l'assurance personnelle du régime général et ce, qu'elles soient ou non débitrices de cotisations au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants. En tout état de cause, les personnes qui se trouvent dans une situation ne leur permettant pas d'acquitter leurs cotisations d'assurance maladie peuvent en demander la prise en charge, totale ou partielle, à leur caisse mutuelle régionale, sur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci. Il reste par ailleurs possible de solliciter l'octroi d'une aide exceptionnelle aux personnes concernées leur permettant de satisfaire à leurs obligations en matière de cotisation d'assurance maladie. Celle-ci pourrait être allouée au titre de l'aide sociale facultative par le centre communal d'action sociale ou les services chargés de l'aide sociale du département.
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