Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 28/01/1988
M. André Duroméa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les charges indues que supportent les communes mettant leurs installations sportives à disposition des collèges et lycées pour la pratique de l'éducation physique et sportive. Départements et région utilisent, dans le cadre de l'application de la loi de décentralisation, les gymnases, salles de sports et piscines municipales pour le compte de l'éducation nationale, la plupart du temps sans qu'aucune redevance d'occupation ne soit attribuée aux communes. Les dotations d'Etat, instituées notamment pour le financement des plans d'équipement et de fonctionnement sportifs, sont à l'évidence insuffisantes. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour que les communes ne continuent pas à supporter indûment le coût de l'éducation physique et sportive dispensée dans les collèges et lycées.
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La question est caduque
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