Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/01/1988
M. Edouard Le Jeune rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que depuis un an il n'existe plus de convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale et que cette situation est tout à fait préjudiciable, non seulement aux praticiens, mais également aux assurés sociaux. Il lui demande s'il envisage de reconnaître l'évidente représentativité des syndicats dentaires libéraux et de leur permettre d'engager sans tarder avec les caisses d'assurance maladie le processus prévu par les textes légaux en vue de mettre un terme au vide conventionnel actuel, dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1988
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée, afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation. 12
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