Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 04/02/1988
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par certains maires concernant le remboursement de la T.V.A. s'appliquant aux investissements financés pour partie par une dotation du fonds spécial des grands travaux. Celle-ci n'étant pas, à juste titre, assimilée à une subvention de l'Etat, son administration a considéré que pour les investissements réalisés en 1986, qui donneront lieu à remboursement de T.V.A. en 1988, les dotations prévues au titre du F.S.G.T. doivent être incluses dans la base remboursable. Un revirement de doctrine semble s'être opéré puisque les sommes versées en 1987 aux communes par ce fonds ne bénéficieraient plus d'un tel remboursement en 1989. Or, les dotations versées par le F.S.G.T. étaient dans la très grande majorité des cas fractionnées. Ceci veut dire qu'une commune ayant réalisé un investissement relativement lourd, réparti sur deux exercices, aura perçu un acompte du F.S.G.T. en 1986 et le solde en 1987 : elle bénéficiera du remboursement de T.V.A. pour la 1re fraction mais non pour le solde, ce qui est incompréhensible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à accorder le remboursement de la T.V.A. s'appliquant aux dotations versées en 1987 par le F.S.G.T. aux communes concernées.
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La question est caduque
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